Un permis de construire est parfois exigé pour effectuer les travaux de rénovation de votre maison. C’est le cas lorsque ceux-ci entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, ou bien supérieure à 40 m2 dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ou encore si l’extension prévue entre 20 et 40 m2 a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2 (ce qui implique alors le recours à un architecte).

C’est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné, par exemple un commerce transformé en habitation. Enfin, un permis de construire est nécessaire si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (il s’agit notamment des quartiers historiques dans les villes anciennes) ou inscrit au titre des monuments historiques.

Votre demande de permis de construire s’effectue sur un document officiel que vous pouvez télécharger sur le site Internet Service-Public.fr. Une fois complété, vous devez le déposer en mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

En général, deux mois d’instruction sont nécessaires pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres cas.

Pour la réalisation d’aménagements de moindre importance, pas besoin de permis de construire mais il faut en revanche faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Sont notamment concernés : le ravalement et les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (y compris la clôture) ainsi que ceux créant entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou entre 5 et 40 m2 dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (la surface totale ne doit jamais dépasser 150 m2).

Il existe plusieurs formulaires en fonction de la nature des aménagements et le besoin ou non de démolition. Vous les trouverez en mairie ou sur Service-Public.fr. Lors du dépôt du dossier complété, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle vous pourrez commencer les travaux, si aucune opposition ne vous est signifiée.

Lorsque vous avez un projet de rénovation (sauf s’il est exclusivement intérieur), il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie sur les contraintes que le Plan Local d’Urbanisme est susceptible de vous imposer. De plus, les installations d’échafaudages, de bennes ou de palissades de chantier ainsi que le dépôt de matériaux sur la voie publique sont soumis à autorisation.

Que vous habitiez en maison ou dans un immeuble, vous avez l’obligation en tant que propriétaire de tenir en bon état la façade et les accessoires apparents de votre bâtiment.

Dans le cas d’une maison individuelle, la décision de faire ravaler appartient au seul propriétaire.

Pour un immeuble en copropriété, le ravalement doit être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et la décision se prend collectivement.
Plusieurs devis d’entreprises et des documents techniques comme l’avis de l’architecte sont joints à la convocation. En fonction de la situation, les travaux sont décidés à une majorité différente.

Un ravalement doit intervenir périodiquement et obéit à la réglementation.

Le Code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire le ravalement de façade au moins tous les dix ans. Cette obligation concerne Paris et certaines communes. Un arrêté municipal indique les secteurs ainsi que les délais de réalisation des travaux.

Si vous ne procédez pas au ravalement de vos façades alors que la mairie vous le demande, vous vous exposez à des sanctions avec des amendes en premier lieu, puis sous forme d’exécution d’office des travaux…

Chaque collectivité possède sa propre réglementation. Le choix de la couleur et des matériaux est rarement libre. L’objectif est de conserver une cohérence avec l’architecture locale et d’harmoniser les quartiers.

Par ailleurs, des autorisations supplémentaires sont nécessaires lorsque le bâtiment à rénover se situe à proximité d’un monument historique ou dans un site classé.