Tous les constructeurs de maisons individuelles doivent pouvoir répondre de cette garantie.

Dès la signature du contrat avec un investisseur, le professionnel doit être en mesure de faire la preuve de cette attestation de garantie à prix et délais convenus. Cette assurance est une sécurité pour l’investisseur, car elle couvre la défaillance éventuelle du constructeur qui aura donc souscrit à un organisme garant.

En cas de problème, c’est cet organisme qui assumera le paiement des pénalités si le retard excède 30 jours. Cette mesure est un des points forts de la loi de 1990.

Cette assurance est valable pour les constructeurs et les entreprises du bâtiment.

Elle prévoit que si dans le délai d’un an suivant la réception de la maison, le maître d’ouvrage constate des malfaçons, des réalisations qui ne sont pas conformes au projet initial, ou des travaux qui n’ont tout simplement pas été réalisés, le professionnel concerné a l’obligation d’effectuer les réparations à sa charge.

Elle est supportée par tous les intervenants dans l’acte de construction. Cette assurance couvre, pendant deux années à compter de la réception de la maison, tous les désordres qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. En ce sens, elle concerne tous les éléments d’équipement qui ne font pas partie de la construction de la maison comme le chauffage, les fenêtres, les volets, la robinetterie ou les portes.

La loi de janvier 1978 impose aux constructeurs et aux entreprises en charge du gros œuvre de souscrire à une assurance décennale. Elle intervient lorsque la responsabilité du constructeur est engagée sur des malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage, son étanchéité, le non-respect de certaines normes obligatoires rendant la maison impropre à sa destination.

Les défauts de gros œuvre, de charpente, ou encore des canalisations, sont couverts par cette assurance. En tant que maître d’ouvrage, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur de justifier de l’attestation correspondant à cette assurance et du numéro de police qui l’accompagne.

Cette garantie couvre le professionnel pendant les dix années qui suivent la construction de la maison.

La loi du 4 janvier 1978 impose au maître d’ouvrage (le particulier qui a un projet de construction) de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Elle s’applique à tous les désordres relevant de la garantie décennale (solidité ou étanchéité du bâtiment). Elle couvre le particulier avant même que soient déterminées les responsabilités.

En cas de litige, elle procède donc au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations qui font l’objet de la garantie décennale.